FAQ – DNCCP

Qu'est-ce que la DNCCP ?

La Direction Nationale du Contrôle de la Commande Publique (DNCCP) est l’organe chargé du contrôle a priori de la commande publique au Togo. Elle veille à la régularité, à la transparence et à l’efficacité des procédures de passation des marchés publics.

Quelle est la mission principale de la DNCCP ?

La DNCCP assure le contrôle a priori des marchés publics, émet des avis sur les projets de marchés, les projets de contrats et les avenants, et veille au respect des règles de passation et d'exécution des marchés publics.

Comment soumettre un marché public ?

Les marchés publics sont soumis via la plateforme e-services de la DNCCP. Les autorités contractantes transmettent leurs dossiers pour examen et contrôle avant toute signature de contrat.

Quels sont les seuils de passation des marchés publics au Togo ?

Les seuils sont fixés par le Décret n°2018-171/PR portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics. Ils varient selon le type de marché (travaux, fournitures, prestations intellectuelles).

Qu'est-ce qu'un Plan de Passation des Marchés (PPM) ?

Le PPM est un document annuel dans lequel chaque Autorité Contractante planifie l'ensemble des marchés qu'elle envisage de passer au cours de l'exercice budgétaire. Il doit être transmis à la DNCCP pour avis.

Comment consulter les Avis d'Appel d'Offres ?

Les Avis d'Appel d'Offres sont publiés sur le site officiel de la DNCCP et dans le Journal des Marchés Publics (JMP). Vous pouvez les consulter dans la section Passations du site.

Qu'est-ce que le Journal des Marchés Publics (JMP) ?

Le JMP est une publication périodique de la DNCCP qui recense les avis d'appel d'offres, les avis d'attribution provisoire et définitive, ainsi que les informations relatives aux marchés publics au Togo.

Comment obtenir un document administratif (quitus fiscal, attestation) ?

Pour les JFE, des guichets uniques sont disponibles à Lomé, Atakpamé et Kara pour faciliter l'obtention rapide des documents administratifs nécessaires à la soumission. Les autres opérateurs économiques doivent se rapprocher des services fiscaux compétents.

Quelles sont les différentes procédures de passation des marchés ?

Les principales procédures de passation sont : l’Appel d’Offres Ouvert (AOO), l’Appel d’Offres Restreint (AOR), la Demande de Renseignements et de Prix (DRP), la Demande de Cotation (DC) et la Procédure d’Entente Directe.

Comment contacter la DNCCP ?

Vous pouvez contacter la DNCCP via le formulaire de contact en ligne, par téléphone ou en vous rendant directement dans ses locaux. Les coordonnées complètes sont disponibles sur la page « Contact ».

Quelle est l'origine de la mesure de réservation des marchés aux JFE ?

Elle a été annoncée par le Chef de l'État le 1er février 2018 pour promouvoir le développement inclusif et lutter contre le chômage.

Comment le quota a-t-il évolué depuis son lancement ?

Le quota était de 20% en 2018. Il a été porté à 25% dès l'année 2019.

Quel est l'objectif financier annuel visé par l'État ?

L'objectif initial était d'injecter environ 40 milliards FCFA par an dans l'économie des JFE (sur une base de 200 milliards de marchés totaux en 2017).

Sur quels types de ressources cette mesure s'applique-t-elle ?

Elle s'applique exclusivement aux marchés financés sur ressources internes du Budget de l'État et des structures à budget autonome.

Pourquoi les projets des partenaires (PTF) ne sont-ils pas inclus ?

La mesure ne s'applique pas encore aux ressources externes (Banque Mondiale, AFD, etc.), car ces derniers suivent leurs propres règles de passation, bien que des réflexions soient en cours.

Qui est considéré comme Jeune Entrepreneur (Homme) ?

Tout homme de nationalité togolaise dont l'âge est compris entre 18 et 40 ans.

Quelle est la condition d'âge pour les femmes entrepreneures ?

Les femmes doivent avoir au moins 18 ans. Contrairement aux hommes, il n'y a pas de limite d'âge supérieure (40 ans) pour elles.

Une entreprise étrangère peut-elle bénéficier de ces 25% ?

Non. La mesure est réservée aux entreprises de droit togolais dont le capital ou la direction respecte les critères d'âge et de sexe.

Comment s'inscrire pour être reconnu comme JFE ?

L'inscription se fait via le portail dédié de la DNCCP. Un mail de confirmation est envoyé après validation du formulaire en ligne.

L'inscription en ligne suffit-elle pour gagner un marché ?

Non. L'inscription est un préalable. L'Autorité Contractante (AC) a l'obligation de demander les pièces physiques pour vérifier les informations lors de l'évaluation des offres.

Quels sont les domaines de compétence prioritaires ?

Tous les domaines sont ouverts, mais on retrouve une forte concentration dans l'hygiène, l'assainissement, les fournitures de bureau et les petites prestations de services.

Peut-on s'inscrire dans plusieurs zones géographiques ?

Le système permet de définir des zones d'intervention (ex: Zone 1 pour Lomé et environs), facilitant ainsi le ciblage par les AC.

Quels types de marchés sont prioritairement réservés ?

Les marchés dits non complexes : fournitures courantes, travaux d'entretien simple, ou prestations intellectuelles de base.

Une autorité contractante (AC) peut-elle réserver 100% de ses marchés aux JFE ?

Le décret impose au moins 25%. Une AC peut aller au-delà si ses besoins s'y prêtent, tout en respectant les principes de concurrence.

Comment le PPM (Plan de Passation des Marchés) reflète-t-il cette mesure ?

L'AC doit identifier clairement dans son PPM les lignes de marchés réservées à la cible JFE dès le début de l'année.

Quelles sont les procédures de passation utilisées ?

Essentiellement les Demandes de Renseignements de Prix restreintes (DRP) et les Demandes de Cotation (DC), les appels d'offres restreints (AOR) plus adaptées aux capacités des JFE.

Que faire si aucun JFE ne répond à un marché réservé ?

Si l'appel d'offres réservé est infructueux, l'AC peut, après autorisation, procéder à un nouvel appel d'offres réservé ou l'ouvrir à l'ensemble des prestataires (toutes catégories confondues).

Les JFE peuvent-ils soumissionner aux marchés non réservés (les 75% restants) ?

Oui. La réservation est un plancher. Les JFE restent libres de compétir sur tous les autres marchés s'ils en ont les capacités techniques.

Où se trouvent les guichets uniques dédiés aux JFE ?

Il en existe trois : à Lomé (Zone 1, Commissariat des impôts), à Atakpamé (Zone 2) et à Kara (Zone 3).

À quoi sert le guichet unique JFE ?

Il facilite l'obtention rapide de tous les documents administratifs (quitus fiscal, carte d'immatriculation, etc.) nécessaires pour soumissionner.

Comment obtenir le quitus fiscal pour un appel d'offres ?

Le dépôt et le retrait, à l'instar des autres pièces administratives requises de cette cible, se font directement au guichet unique, évitant ainsi les délais classiques des centres d'impôts de rattachement.

Qu'en est-il du paiement des factures des JFE ?

Les AC sont invitées à mettre en place un dispositif de paiement diligent pour éviter les tensions de trésorerie chez ces jeunes entreprises.

Existe-t-il un allègement sur les garanties financières ?

Oui, les dossiers-types du Togo prévoient un allègement des garanties de soumission pour cette cible. De plus, des institutions comme le FNFI ou le FAIEJ peuvent apporter leur concours pour les cautions que les banques classiques refuseraient de délivrer.

Foire aux questions